LES ACTEURS ET LES MECANISMES PUBLICS DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN

CHAPITRE II

LES ACTEURS ET LES MECANISMES PUBLICS DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION AU CAMEROUN

L’un des traits caractéristiques de l’institutionnalisation de la lutte contre la corruption au Cameroun est la particulière floraison des structures chargées de combattre le phénomène, chacune justifiant sa pertinence à travers ses missions.

Section 1: Les acteurs de la lutte contre la corruption au Cameroun

A.    Le Ministère de la Justice

Le Ministère de la Justice a été réorganisé en avril 2005 par un décret présidentiel. Il joue un rôle essentiel dans la mise en forme et la mise en œuvre de la politique judiciaire du Gouvernement. En outre, la Chancellerie est un département fortement concerné par la lutte contre la corruption, dans la mesure où elle occupe une position importante dans la conduite de la justice en assurant le fonctionnement des juridictions et la discipline des magistrats, greffiers et fonctionnaires relevant de son autorité, puis en veillant à la discipline des avocats et des auxiliaires de justice » (article 1er alinéa 3 du décret n°02005/122 du 15 avril 2005).  Le Ministère de la Justice  est également chargé de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires dans des domaines précis.

B.   Le Contrôle Supérieur de l’Etat

Le Contrôle Supérieur de l’Etat est un ensemble de services dirigés par un Ministre Délégué à la Présidence de la République. Ses services sont chargés de l’audit externe ayant les missions suivantes :

-          la vérification, au niveau le plus élevé des services publics, des établissements publics, des collectivités territoriales décentralisées, et leurs établissements, des entreprises publiques et parapubliques, des liquidations administratives et judiciaires ainsi que des organismes, établissements et associations confessionnels ou laïcs, bénéficiant des concours  financiers, avals ou garanties de l’Etat ou des autres personnes morales publiques sur les plans administratif, financier et stratégique ;

-          le contrôle de l’exécution du budget de l’Etat ;

-          le contrôle de l’exécution des projets à financement externe;

-          l’appui technique, méthodologique et pédagogique aux structures de contrôle administratif et d’audit interne, aux départements ministériels, organismes publics et parapublics.

        Les services du Contrôle Supérieur de l’Etat peuvent, dans l’exercice de leurs attributions et fonctions, procéder à un contrôle de conformité et de régularité, un contrôle financier, un contrôle de performance et un contrôle de l’environnement. Le Contrôle Supérieur de l’Etat occupe une place organiquement et statutairement importante dans le processus collectif de la sanction des ordonnateurs et gestionnaires des deniers publics dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

C.  La Chambre des Comptes

         La Chambre des Comptes de la Cour Suprême a été créée par la Constitution du 18 janvier 1996 (article 38 alinéa 2 de la  loi n° 96/06 du 18 janvier 1996). Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes ont été fixés par la loi n° 2003/005 du 21 avril 2003.  En créant  cette Chambre, la Constitution visait à garantir la mise en œuvre de la transparence ainsi que le respect des obligations de reddition des comptes des comptables publics patents ou de fait de l’Etat, des établissements publics, des collectivités territoriales décentralisées, des entreprises du secteur public et parapublic.

La Chambre des Comptes de la Cour Suprême est opérationnelle.  Chaque année, elle produit un rapport a posteriori sur l’exécution des budgets publics. Ledit rapport est adressé au Président de la République avant d’être rendu au public. 

D.   La Police Judiciaire

         La police judiciaire, diligentée dans la plupart des cas par les éléments de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN) et du Secrétariat d’Etat à la Défense (SED), est appelée à jouer un rôle décisif d’appui à l’administration de la justice et à l’exécution des décisions judiciaires. La Délégation Générale à la Sûreté Nationale et le Secrétariat d’Etat à la Défense occupent une position importante dans l’organisation de la procédure pénale qui a fait l’objet d’une codification modernisatrice et unificatrice mise en place par la loi n° 2005-007 du 27 juillet 2005 portant Code de Procédure Pénale.

Cette loi  prévoit que « la police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers de police judicaire, les agents de police judiciaire et tous autres fonctionnaires ou personnes auxquels les lois spéciales confèrent des pouvoirs de police judicaire » (article 78 alinéa 1).

E.    Les Cellules Ministérielles de Lutte Contre la Corruption

Créées au sein des départements ministériels par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  les Cellules Ministérielles de Lutte Contre la Corruption (CMLCC)  sont chargées de :

-          veiller à la mise en œuvre effective des mesures de lutte contre la corruption prescrites aux ministères dans le cadre du Plan Gouvernemental de Lutte Contre la Corruption (PGLCC) ;

-          exécuter toute mission relative à la prévention et à la répression de la corruption ;

-          proposer toutes mesures de nature à juguler la corruption.

Dans sa conception juridique formelle, la cellule ministérielle se réunit sur la base d’un programme d’action annuel préalablement approuvé par le Ministre. A l’issue de chacune de ses missions, elle élabore un rapport adressé au Ministre. La Cellule de Lutte contre la Corruption avait l’obligation d’adresser les copies de son programme d’action ainsi que ses rapports de mission et d’activités à l’Observatoire. Depuis la dissolution de l’Observatoire, ces rapports sont désormais adressés à la CONAC.

Dans l’exercice de leur mission, ces cellules disposent d’un droit d’accès à tous les services du ministère et ont droit à la communication de tous documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Placées sous l’autorité directe des Chefs de départements ministériels, elles sont en principe présidées par un Inspecteur Général et comprennent, outre le Président, huit (8) membres dont quatre (4) représentants de l’Administration et quatre (4) de la Société Civile.

Section 2 : Les mécanismes publics de la lutte contre la corruption

L’environnement institutionnel et organisationnel de la prévention et de la lutte contre la corruption a été modifié avec la mise en place de nouveaux mécanismes publics. C’est ainsi qu’il est apparu de nouveaux outils tels que :

-          le Programme National de Gouvernance révisé (PNG);

-          l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

-          l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF).

A.  Le Programme National de Gouvernance

Le Programme National de Gouvernance (PNG), élaboré dès 1996 avec l’appui du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), a été approuvé en juin 2000 par le Président de la République.  Au rang de ses objectifs stratégiques, il  visait à « renforcer la transparence de l’appareil de l’Etat » et à « lutter résolument contre la corruption » par la sanction des écarts par rapport aux lois et règlements (mise en œuvre du Programme National de Gouvernance).

B.   L’Agence de Régulation des Marchés Publics

         Créée par décret n°2001/048 du 23 février 2001, l’Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) est un établissement public administratif doté d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière. Placée sous la tutelle de la Présidence de la République, elle comprend deux organes :

-         le Conseil d'Administration qui dispose de pouvoirs étendus pour administrer l'Agence, définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion dans les limites fixées par son objet social ;

-         la Direction Générale, chargée de la gestion et de l'application de la politique générale de l’Agence, sous le contrôle du Conseil d'Administration à qui elle rend compte de sa gestion.

L’ARMP a pour mission d’assurer la régulation, le suivi et l’évaluation du système des Marchés Publics.

C.  L’Agence Nationale d’Investigation Financière

L'Agence Nationale d'Investigation Financière est la Cellule de Recherche Financière du Cameroun, instituée par le Règlement n°01/03-CEMAC-UMAC-CM du 04 avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale. Le décret n° 2005/187 du 31 mai 2005 la rend opérationnelle en fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Ce règlement CEMAC porte prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique Centrale.

Les membres de ce service public de renseignement financier ont été nommés par arrêté n° 154/MINEFI du 03 Août 2005.

L’ANIF a pour missions principales :

-          de recevoir, traiter et transmettre éventuellement aux autorités judiciaires compétentes tous les renseignements propres à établir l’origine des sommes ou la nature des opérations faisant l’objet de la déclaration de soupçon au titre de la lutte contre le financement du terrorisme;

-          de  constituer une banque de données d’informations utiles en matière de lutte contre la délinquance financière concernant les déclarations de soupçon, les opérations effectuées, ainsi que les personnes ayant effectué l’opération, directement ou par personnes interposées ;

-          d’obtenir des informations utiles à la mission des autorités judiciaires et de contrôle des assujettis.

 extrait du rapport 2011 de la Conac